Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article 14 : Publicité de la convention
A l'initiative de l'ANPE, la publication des conventions de niveaux 2 et 3 est assurée par insertion au Recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés ; et, au choix du conseil d'administration de l'agence, la convention peut être publiée par insertion dans un bulletin officiel ou par transcription sur un registre.