Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article 12
Lorsque l'accès aux traitements informatiques de l'ANPE lui est autorisé, le partenaire saisit immédiatement dans le traitement des offres d'emploi (SAGE) celles qu'il recueille.
A défaut, il les transmet sans délai à l'agence locale pour l'emploi désignée dans la convention.
Lorsqu'elles deviennent caduques, il l'en informe immédiatement et il lui en donne les motifs.