Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article 11
Le partenaire s'engage à communiquer à toute personne ou à toute entreprise qui lui en fait la demande les informations et les documents de toute nature qu'il a réunis et qu'il a établis à son propos.