Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article 10
Les opérateurs habilités du partenaire ne pourront :
A. - Utiliser des informations nominatives concernant les personnes figurant dans le traitement GIDE 1 bis des demandeurs d'emploi et dans le traitement SAGE 2 relatif aux entreprises, autres que celles nécessaires à la réalisation des services qui sont assurés conformément à la convention signée avec l'ANPE.
Le partenaire s'engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens, en stipulant notamment une clause de confidentialité dans les contrats d'intervention ou les contrats de travail conclus avec leurs opérateurs habilités.
B. - Communiquer à quiconque les informations auxquelles ils accèdent, à l'exception de celles nécessaires aux besoins du placement, avec l'accord préalable des personnes concernées.
C. - Conserver que les informations nominatives nécessaires à la réalisation de la convention, et ce pour la durée justifiée par les exigences de cette dernière.
Au terme de la convention signée avec l'ANPE, tous les documents à caractère nominatif non retournés seront détruits.
Le partenaire répondra de tout manquement aux engagements sus-évoqués, qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de ceux de ses opérateurs ou des autres professionnels auxquels il aura eu recours.
Il garantira l'ANPE et ses propres opérateurs dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles ils seraient mis en cause en raison de la méconnaissance des présents engagements.