Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article 9
Le partenaire prend toutes dispositions exigées par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux traitements et aux libertés pour accomplir les formalités nécessaires à la collecte et à l'enregistrement des informations dont il a besoin pour ses opérations de placement.
Le partenaire déclare dans tous les cas que l'ANPE a accès ou qu'elle est destinataire des informations recueillies.