Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 mai 1997 portant approbation du cahier des charges relatif aux conventions à fin de placement)
Article 4 : Habilitation
Les services confiés aux partenaires ne peuvent être assurés que par ses opérateurs salariés habilités, nommément désignés dans la convention.
Toutes modifications de la liste des opérateurs habilités fait l'objet d'un avenant.
La convention peut prévoir une formation des opérateurs habilités en niveau 1.
Pour les conventions de niveaux 2 et 3, l'habilitation est délivrée au terme d'une formation individuelle et après évaluation.
Contenu de l'habilitation :
L'habilitation atteste l'aptitude de l'opérateur salarié à accomplir les missions confiées à l'organisme dont il dépend et à exercer les actes professionnels correspondants ;
Un code individuel permet l'accès aux traitements informatisés de l'agence. Les transactions nécessitent en outre un mot de passe individuel et confidentiel, modifié périodiquement par l'intéressé, qui identifie l'auteur des opérations effectuées.
Procédure d'habilitation :
Elle comporte trois phases :
- première phase : proposition par le partenaire des opérateurs en fonction des services pris en charge ;
- deuxième phase : formation individualisée des opérateurs externes. Pour les conventions de niveau 3 cette formation est comparable à celle que reçoit un conseiller de l'agence. Sous la responsabilité du directeur régional de l'ANPE, elle comprend une partie théorique confiée à un centre de formation et une autre pratique dans une agence locale pour l'emploi ;
- troisième phase : habilitation de chaque opérateur externe après évaluation par un jury composé par le directeur régional de l'ANPE, qui comprend nécessairement :
- le directeur régional de l'agence ou de son représentant, président du jury ;
- le directeur d'agence locale pour l'emploi qui a mis en oeuvre la formation au sein de son agence.
L'habilitation est délivrée par le directeur régional de l'ANPE.
Suspension et retrait de l'habilitation :
L'habilitation est retirée à la demande du partenaire, notamment en cas de départ de l'opérateur.
Le directeur régional de l'agence peut, en outre, après concertation et avis du responsable de la structure partenaire, retirer les habilitations des opérateurs qui en méconnaîtraient les obligations.
Le retrait de l'habilitation peut être précédé d'une suspension immédiate, l'opérateur ne peut plus assurer les actes professionnels correspondants. Une décision de retrait ou de maintien de cette habilitation doit intervenir dans le délai d'un mois.