Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 1997 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
Art. 2.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.