Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1997 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 janvier 1997 portant fixation du montant journalier de la subvention attribuée pour la formation des conseillers prud'hommes)
Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.