Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 décembre 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail)
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à six cents heures pour l'ensemble des branches professionnelles.