Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 septembre 1996 fixant les conditions d'habilitation d'émetteurs des titres prévus à l'article D. 129-11 du code du travail (dits « titres emploi-service »))
Toute modification apportée par un organisme habilité aux modalités selon lesquelles il satisfait aux obligations définies dans le présent arrêté doit être portée à la connaissance de l'administration et faire l'objet d'une approbation de la part du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.