Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juin 1996 portant application de l'article R. 351-50 du code du travail)
Art. 2.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.