Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/03/1996 (Arrêté du 28 février 1996 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international)

Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.