Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 janvier 1996 relatif aux modalités du contrôle financier sur les agences d'insertion dans les départements d'outre-mer)
Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits, compte tenu des engagements antérieurs. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit dans les quinze premiers jours de chaque mois au titre du mois précédent un état nominatif certifié par le directeur de l'agence :
- des contrats d'insertion par l'activité initiaux ou des renouvellements conclus pendant le mois, avec indication de la date et de la durée du contrat ainsi qu'un justificatif de la situation du bénéficiaire du R.M.I. S'il s'agit d'un renouvellement, il rappelle la date et la durée des contrats antérieurs ;
- des conventions de mise à disposition, avec indication de la date de mise à disposition et de la collectivité ou de l'organisme auprès duquel le titulaire d'un contrat d'insertion est affecté.