Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Les dépenses de collecte, de conseil et de services de proximité ne peuvent excéder 3,75 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours de l'exercice.