Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 décembre 1995 relatif au plafonnement des frais de gestion des organismes collecteurs agréés au titre du troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail)
Art. 5.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.