Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))
L'arrêté du 7 août 1987 modifié relatif au plafonnement des dépenses d'information et de gestion des organismes de mutualisation agréés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) est abrogé.