Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 janvier 1996 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre des articles L. 952-1, L. 953-1, L. 961-9 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984))
Chacun des taux mentionnés aux articles 2 et 3 est majoré d'un point en ce qui concerne :
- soit les organismes de branche dont la collecte au titre des contributions des employeurs occupant moins de dix salariés représente plus de 50 p. 100 de la collecte totale ;
- soit les organismes interprofessionnels dont l'effectif des cotisants est constitué à plus de 70 p. 100 par des employeurs occupant moins de cinquante salariés.