Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'organisation de l'échelon national de médecine du travail en agriculture)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 octobre 1995 relatif à l'organisation de l'échelon national de médecine du travail en agriculture)
Pour les besoins de l'activité mentionnée à l'article 2, les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole ayant organisé une section de médecine du travail et les associations spécialisées en agriculture participent aux dépenses de fonctionnement de l'échelon national par le versement d'une cotisation dont le taux est fixé à 0,014 p. 100 du montant de l'assiette des cotisations mentionnée à l'article 5-1 du décret du 11 mai 1982 susvisé.