Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 1996 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise)
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.