Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/05/1995 (Arrêté du 5 mai 1995 modifiant l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi)

Le délégué à l'emploi, le directeur de la direction de l'animation, de la recherche des études et des statistiques ainsi que le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.