Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international)
Les préfets et, à Paris, le préfet de police peuvent en cas de nécessité et pour un délai limité désigner comme gare ferroviaire ouverte au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée toute gare ferroviaire située dans leur département.