Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international)
Art. 3.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.