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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire)


Des statistiques trimestrielles relatives au nombre de déclarations souscrites, à la nationalité des étrangers concernés et aux Etats de provenance directe sont adressées à la direction générale de la police nationale.