Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire)
La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.
Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.