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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 mars 1995 relatif à la déclaration d'entrée sur le territoire)


La déclaration est souscrite auprès des services de police ou, à défaut, de douane ou des unités de gendarmerie nationale présents à la frontière.

Elle peut aussi être sans délai souscrite auprès d'un commissariat de sécurité publique ou d'une brigade de gendarmerie nationale.