Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Toute personne qui retire un dossier de demande d'aide à la création d'entreprise et qui répond aux conditions fixées par les articles L. 351-41 et R. 351-41 peut demander le bénéfice d'un ou de deux chéquiers-conseil.
Toute personne dont l'aide prévue à l'article L. 351-24 a été mandatée peut demander le bénéfice de chéquiers-conseil, dans la limite de trois et déduction faite de ceux dont elle a déjà bénéficié avant création de l'entreprise pour le même projet.