Article Annexe art. 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
Article Annexe art. 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
Conformément aux dispositions de l'article L. 116-4 du code du travail, le centre est soumis aux contrôles techniques, financiers et pédagogiques de l'Etat.
Ces contrôles s'exercent dans les conditions prévues aux articles R. 116-33 et R. 116-34 du code du travail.