Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
Article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 1994 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national)
A. - Eléments servant de base à la détermination
de la subvention
1. Les dépenses théoriques de fonctionnement des cours (nombre réel d'apprentis x nombre d'heures x coûts forfaitaires) (1)
2. Dépenses théoriques de transport (nombre d'apprentis transportés x coûts forfaitaires (1)
3. Dépenses de logement (nombre de nuitées x coûts forfaitaires) (1)
4. Mode de calcul de la subvention de fonctionnement.
Total des dépenses théoriques de fonctionnement x coefficient de prise en charge (2)
Coefficient de prise en charge : p. 100.
B. - Primes repas aux apprentis
Forfait repas x nombre réel de repas
(1) Ces coûts sont déterminés conformément à l'article R. 116-16 du code du travail.
(2) Ce pourcentage est valable en principe pour la durée de la convention ; il peut toutefois être révisé par l'Etat en cas de variations importantes dans la structure des recettes du centre.