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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 10/01/1995 au 31/12/1995 (Arrêté du 23 décembre 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)

Données brutes

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 10/01/1995 au 31/12/1995 (Arrêté du 23 décembre 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)

Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi [*pointage*] est fixé comme suit pour l'année 1995 :

Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi :

16 février (actualisation de janvier) ;

17 mars (actualisation de février) ;

19 avril (actualisation de mars) ;

18 mai (actualisation d'avril) ;

19 juin (actualisation de mai) ;

19 juillet (actualisation de juin) ;

17 août (actualisation de juillet) ;

18 septembre (actualisation d'août) ;

17 octobre (actualisation de septembre) ;

17 novembre (actualisation d'octobre) ;

18 décembre (actualisation de novembre) ;

17 janvier 1996 (actualisation de décembre).