Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 novembre 1994 portant composition du dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 964-1 du code du travail)
Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires est présenté conformément à l'annexe ci-après.
Il est accompagné de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire et de son règlement intérieur.
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé, avant le 31 décembre 1994, auprès de la délégation à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.