Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 juillet 1995 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
- les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés, par classe d'âge ;
- les taux de participation de l'Etat ;
- les conditions de suivi et de contrôle de la convention.