Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1994 portant application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 1994 portant application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Elles doivent comprendre au minimum les éléments suivants :
les conditions d'entrée dans le dispositif et le nombre maximal de salariés concernés ;
les taux de participation de l'Etat ;
les conditions de suivi et de contrôle de la convention.