Articles

Article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/06/1994 au 07/03/1997 (Arrêté du 19 avril 1994 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville)

Direction de l'action sociale

Conseil supérieur du travail social institué par le décret n° 84-630 du 17 juillet 1984.

Commissions qui en dépendent, arrêté du 11 janvier 1983 (art. 3) et arrêté du 27 novembre 1985 relatif à la commission des attributions à caractère individuel.
Commission nationale pour la formation à l'animation instituée par le décret n° 79-500 du 28 juin 1979, modifié par le décret n° 88-690 du 9 mai 1988 (art. 5) et l'arrêté du 18 août 1988 (art. 1er).
Commissions régionales pour la formation à l'animation instituées par le décret (art. 5) et l'arrêté (art. 2) cités pour la C.N.A.F.
Conseil supérieur de l'adoption institué par le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975, modifié par le décret n° 83-218 du 22 mars 1983 et par le décret n° 87-1013 du 17 décembre 1987.
Conseil technique des clubs et équipes de prévention spécialisée créé par l'arrêté interministériel des 11 mars 1986 et 4 juillet 1972.
Commission supérieure de la médaille de la famille française instituée par le décret n° 82-928 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française.
Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale instituée par la loi du 11 juillet 1983.
Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale.
Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale institué par le décret n° 93-650 du 26 mars 1993.
Conseil départemental d'insertion et son bureau institué par le décret n° 93-686 du 27 mars 1993.
Commission d'admission à l'aide sociale prévue à l'article 126 du code de la famille et de l'aide sociale.
Comité national des retraités et des personnes âgées institué par le décret n° 82-687 du 4 août 1982, modifié par le décret n° 88-160 du 17 février 1988.
Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel article L. 323-11 du code du travail ou articles 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation des personnes handicapées.
Conseil national consultatif des personnes handicapées institué par le décret n° 84-203 du 22 mars 1984.
Commission d'attribution de la marque distinctive instituée par la loi n° 72-618 du 5 juillet 1972 relative aux publications, imprimés et objets vendus dans un but philanthropique.
Commission départementale de l'éducation spécialisée instituée par le décret n° 75-1166 du 15 décembre 1975 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975.
Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds institué par le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986.

Délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion

Conseils départementaux d'insertion, article 35 de la loi précitée.

Direction de la sécurité sociale

Commission des comptes de la sécurité sociale, article D. 114-1 du code de la sécurité sociale.
Commission de contrôle des institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires, articles L. 732-10 et L. 732-12 du code de la sécurité sociale.
Commission consultative des prestations sanitaires, article R. 165-10 du code de la sécurité sociale et arrêté du 12 janvier 1984.
Commission nationale et commissions régionales interministérielles chargées de se prononcer sur la liste des établissements d'enseignement supérieur dont la fréquentation ouvre droit au régime d'assurances sociales des étudiants, arrêté du 21 septembre 1992 relatif au régime d'assurances sociales des étudiants.
Commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 134-1 et D. 134-6 du code de la sécurité sociale et arrêté du 8 août 1984.
Conseil supérieur de la mutualité, articles L. 511-1 et R. 511-1 du code de la mutualité.
Section permanente du Conseil supérieur de la mutualité, articles L. 511-3, R. 511-4 et R. 513-1 du code de la mutualité.
Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité, articles R. 512-1, R. 512-4 et R. 513-19 du code de la mutualité.

Direction des hôpitaux

Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, article L. 712-6 du code de la santé publique et articles R. 712-14 à R. 712-21 du code de la santé publique.
Comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, article L. 712-6-1 du code de la santé publique et articles R. 712-22 à R. 712-29 du code de la santé publique.
Collège national d'expert, article L. 712-6 du code de la santé publique et articles D. 712-1 à D. 712-6 du code de la santé publique.
Commissions régionales de l'évaluation médicale des établissements, article L. 712-6-1 du code de la santé publique et articles D. 712-7 à D. 712-13 du code de la santé publique.
Commission nationale de l'homologation, article L. 665-1 du code de la santé publique et articles R. 5274 à R. 5287 du code de la santé publique.
Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale, articles 201 à 201-2 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 90-359 du 11 avril 1990.
Commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale, article 201-1 du code de la famille et de l'aide sociale et décret n° 90-359 du 11 avril 1990.

Direction générale de la santé

Comité national des registres, arrêté du 10 février 1986.
Commissions chargées de donner un avis au ministre sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine, de la profession de chirurgien-dentiste et de sage-femme instituées par le décret n° 73-642 du 5 juillet 1973 et par le décret n° 82-1079 du 17 décembre 1982.
Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes institué par le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985.
Commission Acupuncture, arrêté du 18 février 1986.
Conseil supérieur des professions paramédicales institué par le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973, modifié par le décret n° 79-27 du 3 janvier 1979, décret n° 82-126 du 2 février 1982.
Commission nationale des opticiens-lunetiers instituée par le décret n° 87-853 du 15 octobre 1987, arrêté du 16 novembre 1987.
Commission nationale des diététiciens instituée par le décret n° 88-404 du 20 avril 1988, arrêté du 21 juin 1990.
Commission nationale des études médicales, arrêté du 18 mars 1988.
Commission nationale des études de biologie médicale instituée par le décret n° 91-136 du 31 janvier 1991.
Conseil supérieur d'hygiène publique de France institué par le décret du 3 novembre 1988.
Haut comité du thermalisme et du climatisme institué par le décret du 15 février 1988.
Comité technique des vaccinations, arrêté du 27 décembre 1985.
Commission de toxicovigilance, arrêté du 20 janvier 1988.
Commission interministérielle d'harmonisation des mesures de radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation instaurée par le décret du 3 mai 1988.
Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction, deux sections :

- procréation médicalement assistée (P.M.A.) ;

- diagnostic prénatal (D.P.N.),
instituée par le décret du 8 avril 1988.
Commission d'homologation des éthylotests, arrêté du 21 mars 1983.
Commission nationale des cancers, arrêté du 22 avril 1988.
Commission consultative de l'insuffisance rénale chronique, arrêté du 6 juin 1989.
Commission permanente de la biologie médicale, article L. 759 du C.S.P., décret n° 75-1024 du 5 novembre 1975.
Commission consultative de la transfusion sanguine, article L. 667 du C.S.P., arrêté du 18 décembre 1987.
Commission consultative de la transplantation, arrêté du 6 juin 1989.
Commission des maladies mentales, arrêté du 8 septembre 1987.

Délégation générale à l'innovation sociale
et à l'économie sociale

Conseil supérieur de la coopération institué par le décret n° 76-356 du 20 avril 1976.
Comité consultatif de l'économie sociale institué par le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981, modifié par le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991.
Commission nationale d'agrément de la révision coopérative instituée par le décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984, modifié par le décret n° 88-245 du 10 mars 1988.