Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Les chèques représentant la contribution de l'Etat sont utilisés par les bénéficiaires auprès d'organismes habilités au niveau départemental. L'habilitation annuelle des organismes est délivrée par le préfet. La liste des organismes est actualisée tous les ans. Seront habilités les organismes qui au préalable auront adhéré à une convention type définissant les principes et modalités d'intervention.