Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution des chéquiers-conseil)
Le chéquier-conseil est composé de six chèques d'un montant unitaire de 300 F pris en charge par l'Etat. Un chèque équivaut à une heure de conseil, l'heure de conseil ouvrant droit aux chèques-conseil est fixée à 400 F.