Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1994 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1994 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail)
Le recours aux heures complémentaires visées par l'article L. 212-4-3 du code du travail est incompatible avec le versement de l'allocation complémentaire, qui, dans cette hypothèse, est suspendue.