Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1994 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 1994 pris en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail)
Le directeur du budget et le délégué à l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.