Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 mars 1994 fixant le montant des remboursements forfaitaires dus à l'Office des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour en France des membres de familles étrangères)
Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.