Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.