Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.