Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion)
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.