Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'une convention et du règlement qui y est annexé concernant l'assurance conversion)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance conversion et du règlement annexé à cette convention.