Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.