Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
L'Etat rembourse à l'entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.