Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 septembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (4o) du code du travail)
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.