Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 27 janvier 1994 relatif au visa de sortie)
Les préfets et, à Paris, le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.