Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
La commission est réunie en séance ordinaire une fois par trimestre à la diligence du président. Elle est convoquée en séance extraordinaire lorsque la majorité des membres le demande.