Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Lors de sa première réunion, la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président et deux vice-présidents. La composition de ce bureau élu, pour deux ans, est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre des affaires sociales dès son élection.