Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Lors de sa première réunion la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président, deux vice-présidents et un trésorier. La composition de ce bureau élu pour deux ans [*durée du mandat*] est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail.