Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT)
Un fonctionnaire du ministère de l'économie et des finances (direction générale du commerce intérieur et des prix) et un fonctionnaire du ministère des affaires sociales peuvent assister, en qualité d'observateurs, aux travaux de cette commission.