Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 octobre 1993 FIXANT LES MODALITES DE REVERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE PREVUE A L'ART. L953-3 DU CODE DU TRAVAIL)
Les modalités pratiques de recouvrement de la contribution au fonds d'assurance formation sont définies par une convention de gestion passée entre les caisses de mutualité sociale agricole et le Fonds d'assurance formation des exploitants agricoles (F.A.F.E.A.) et annexée au présent arrêté.